Article R3413-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R3413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2010

Texte de l'article

L'autorité judiciaire informe le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par elle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mesure et leur transmet la copie des pièces de la procédure qu'elle estime utiles. Le directeur général de l'agence régionale de santé communique ces pièces sans délai au médecin relais qu'il a désigné pour procéder à l'examen médical de l'intéressé.

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MODIFIEDepuis le 1 août 2008→ 1 avril 2010

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En vigueurDepuis le 1 avril 2010

Décisions citant cet article

93 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3413-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20185969

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0177f30025a66a04f2

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a056d

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Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faad

13 septembre 2012

Avis

CADA:20192765

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

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adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.