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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R2322-5

Article R2322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 20

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 avril 2010
Légifrance

Texte de l'article

La personne chargée de la direction médicale de l'établissement ou à défaut de la direction médicale de la section de l'établissement recevant des femmes enceintes doit, préalablement à sa prise de fonction, être agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle est situé l'établissement. La direction médicale doit être assurée par un médecin présentant les qualifications ou les connaissances particulières correspondant à l'activité de l'établissement. Un médecin suppléant doit être agréé dans les mêmes conditions pour remplacer le directeur médical agréé en cas d'empêchement de ce dernier. La direction médicale doit être effective et permanente.

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MODIFIEDepuis le 27 mai 2003→ 1 avril 2010
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En vigueurDepuis le 1 avril 2010

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