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Article D1432-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 avril 2010
Légifrance
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Texte de l'article

Les séances de la commission permanente, des commissions spécialisées ainsi que celles des groupes de travail permanents ne sont pas publiques, sauf décision contraire de leur président, dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
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