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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R1123-3

Article R1123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 avril 2010
Légifrance

Texte de l'article

Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de retirer l'agrément d'un comité, il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé, qui le notifie au président du comité. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations. Le retrait d'agrément est prononcé après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 27 mai 2003→ 27 avril 2006
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MODIFIEDepuis le 27 avril 2006→ 1 avril 2010
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En vigueurDepuis le 1 avril 2010

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