Article R1112-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2010

Texte de l'article

Les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l'article L. 1114-1.

Articles cités dans le texte

Article L1114-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1112-83 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre bis

DTA_2100924_20230726

26 juillet 2023

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