Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre Ier : Protection des personnes en matière de santéTitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santéChapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santéSection 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santéSous-section 2 : Modalités d'admission dans l'établissementParagraphe 1 : Dispositions générales.R1112-21

Article R1112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2010

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Les malades peuvent être admis sur leur demande, avec l'accord du médecin intéressé, au titre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers.

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