Article R*332-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 01 > 23

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 25 mars 2010

Texte de l'article

Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise le maire ou le président de l'établissement public à signer la convention prévue par l'article L. 332-11-3.

Articles cités dans le texte

Article L332-11

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*332-25-1 — à vérifier avec chaque décision.

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4ème Chambre

DCA_25VE03335_20260310

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02172_20260310

10 mars 2026

9ème chambre

DTA_2309575_20240528

28 mai 2024

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