Article D1142-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2010

Texte de l'article

Le secrétariat de l'Observatoire des risques médicaux est assuré par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1142-66 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c275782d5f061106f9

6 janvier 2026

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

25 avril 2017

Quatrième Chambre

67002fedc34eb4cc85782ede

1 octobre 2024

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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