Article L122-5

Avis

CADA:20170101

3e chambre

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Cour d'Appel

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Les contraintes du droit de citation littéraire. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.

L'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle autorise les citations dans un cadre critique, pédagogique ou informatif, à condition qu'elles soient courtes et ne remplacent pas l'œuvre originale. Les paroles de chansons sont particulièrement sensibles, nécessitant souvent une autorisation pour éviter des violations de droits.

5. Les normes nationales et internationales

1. Le Code de Nuremberg :• édicté en 1947 ;• suite aux expérimentations nazies.2. La Déclaration d’Helsinki :• première publication en 1964, la dernière révision date d’octobre 2000 ;• œuvre de l’Association médicale mondiale.3. Les Directives internationales pour la recherche biomédicale impliquant des sujets humains :• première publication en 1982 et une seconde édition remaniée en 1993 ;• œuvre du Conseil des Organisations internationales des sciences médicales (CIOMS).4. Énoncé de politique des trois Conseils :• publié en 1998 ;• document présentant les normes éthiques posées aux chercheurs par trois Conseils de recherche du gouvernement fédéral.5. Plan d’action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique :• publié en 1998 ;• document émanant du ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec.