Texte de l'article
Le traitement a pour finalité d'aider à l'instruction des demandes d'autorisation et des déclarations au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, depuis le dépôt du dossier par le pétitionnaire jusqu'à la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration, y compris les procédures de recours gracieux, le suivi des procès-verbaux, des suites et sanctions administratives, le déroulement des transactions pénales et à défaut l'enregistrement des suites pénales données par le procureur de la République en application des articles L. 216-1 à L. 216-14 du code de l'environnement.
Elle permet l'enregistrement des données des procès-verbaux nécessaires à la mise en œuvre éventuelle d'une transaction pénale et la gestion des éditions adressées au contrevenant nécessaire à l'instruction de cette procédure. En l'absence de transaction pénale, elle permet l'enregistrement de la suite pénale donnée au procès-verbal par le procureur de la République. Cette application permet également aux services déconcentrés concernés de renseigner les éléments de leur activité annuelle. Le traitement assure l'édition de tableaux de bord de suivi des dossiers au niveau de chaque service des autorisations et déclarations en cours d'instruction, du programme prévisionnel annuel de contrôles et de suivi de son exécution. Les tableaux de synthèse nécessaires au bilan annuel national en matière de police de l'eau et de la nature, et de mise en œuvre de la politique de l'eau et de la biodiversité sont également gérés par cet outil sur des données anonymisées.