Article L6145-10-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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L6145-10-1
Article L6145-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 26 février 2010
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Texte de l'article
Par dérogation aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les dons et legs faits aux établissements publics de santé sont acceptés ou refusés librement par le directeur.
Articles cités dans le texte
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