Article R3262-19 · Code du travail — CodexAI
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R3262-19
Article R3262-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 63
Code du travail
En vigueur
Depuis le 5 mars 2010
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Texte de l'article
Les titres-restaurant sont directement payables aux restaurateurs et aux détaillants en fruits et légumes par l'établissement bancaire qui tient le compte de l'émetteur.
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