Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 20 février 2010

Texte de l'article

Les agents mentionnés à l'article L. 521-12 effectuent les prélèvements d'échantillons de substances, de mélanges et d'articles en application de l'article L. 521-14 dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Articles cités dans le texte

Article L521-12 Article L521-14

Décisions citant cet article

115 décisions liées

Décisions mentionnant Article R521-2 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f18

5 juillet 2022

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

13 juillet 2023

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200420

30 mars 2017

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