Article R*49-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 mars 2010

Texte de l'article

Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*49-27 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650