Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VII : Dispositions socialesTitre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricolesChapitre II : PrestationsSection 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoireSous-section 1 : Assurance vieillesseParagraphe 2 : Pension de retraiteSous-paragraphe 3 : Pension de retraite proportionnelleSous-sous-paragraphe 3 : Rachat de points au titre des périodes d'activité accomplies en qualité de conjoint, prévu à l'article L. 732-35.D732-81

Article D732-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 36

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 11 février 2010

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Texte de l'article

Le nombre de points de retraite proportionnelle accordé pour chaque année en contrepartie du versement de la cotisation de rachat est celui fixé au 1° de l'article R. 732-71.

Articles cités dans le texte

Article R732-71

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