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Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses›Titre I : Régimes spéciaux›Chapitre 3 : Régime des militaires›Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.›R713-9

Article R713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06

Code de la sécurité sociale
En vigueurDepuis le 24 janvier 2010
Légifrance
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Texte de l'article

Le directeur et le ou les directeurs adjoints de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont nommés par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la défense après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à leurs fonctions par décret. Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et le ou les directeurs adjoints sont nommés parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes : a) Etre inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ; b) Etre depuis huit ans militaire ou fonctionnaire de catégorie A et avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale ou de l'action sociale.

Articles cités dans le texte

Article R123-45

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R713-9 — à vérifier avec chaque décision.

TJ

SCHILTIGHEIM Surend.

69cefb05cdc6046d47eaeb06

2 avril 2026
CA

2e chambre civile

635236d78c924eadffcc484f

20 octobre 2022
TJ

PPEP Surendettement

69e2b5d4cdc6046d47a07ffd

9 avril 2026
TJ

Surendettement

68f2af89e97b8c182997b99f

8 octobre 2025
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a189e78cdc6046d4748b1f4

21 mai 2026
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00579

1 avril 2015
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