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FORMULAIRE À RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR AU 1er JANVIER 2010 En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application du supplément de loyer de solidarité. Ces renseignements permettront notamment l'établissement de rapports annuels dans chaque département soumis au conseil régional de l'habitat et d'un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées. A cette fin, chaque bailleur renseigne un formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans une même zone géographique (cf. infra la rubrique identification , zone ) d'un département. Ainsi, dans le cas où le patrimoine locatif social se localise sur plusieurs zones géographiques, pour chaque zone, un formulaire doit être renseigné. Dès lors qu'une partie ou la totalité du patrimoine locatif social est concernée par une application transitoire du supplément de loyer de solidarité conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2008-825 du 21 août 2008 paru au Journal officiel du 23 août 2008, le bailleur se reporte également aux questions n°s 16 à 30. Dans le cas où le bailleur a donné un logement en location à une personne morale qui sous-loue ou met ce logement à disposition de personnes physiques, la personne morale demande les informations aux occupants et les communique au bailleur. Les sous-locataires sont assimilés aux locataires dans la mesure et dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-2 du code de la construction et de l'habitation. Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier 2010. Nota. ― Textes à consulter : ― rappel : l'article L. 441-3 a été modifié successivement par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (article 71). L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation a été complété par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 15 du 19/01/2010 texte numéro 3.