Article R132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 17

Code des assurances

En vigueurDepuis le 14 janvier 2010

Texte de l'article

Les conventions mentionnées à l'article L. 132-28 sont établies par écrit à la demande des intermédiaires et prévoient notamment :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R132-5-1 — à vérifier avec chaque décision.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739890

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032629963

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034946913