Article 302 bis WE · Code général des impôts — CodexAI
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302 bis WE
Article 302 bis WE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 44
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2010
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Texte de l'article
Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par établissement agréé.
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