LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 24
Décisions mentionnant Article 16 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à modifier l'article 21-2° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
10 questions autour de l'article 16 de la Constitution. Par Pierrick Gardien, Avocat.
L'article 16 de la Constitution permet au président de la République de prendre les pleins pouvoirs en cas de grave menace pour les institutions, l'indépendance, l'intégrité du territoire ou l'exécution des engagements internationaux. Seul le président peut déclencher cet article, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées. Pendant cette période, le président peut prendre toutes les mesures nécessaires, mais le contrôle judiciaire est limité. Les pleins pouvoirs durent jusqu'au rétablissement de l'ordre, sans limite de temps.
Conseil européen de Tampere 15 et 16 Octobre 1999
CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE Le Conseil européen a tenu à Tampere, les 15 et 16 octobre 1999, une réunion spéciale consacrée à la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l’Union européenne. Les travaux ont débuté par un échange de vues avec Mme Nicole Fontaine, Présidente du Parlement européen, sur les principaux thèmes de discussion. Le Conseil européen est déterminé à faire de l’Union un espace de liberté, de sécurité et de justice en exploitant pleinement les possibilités...
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CETAT:CETATEXT000007833500
proposition de loi sur les libertés, les fichiers et l'informatique