Article D4342-11 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D4342-11
Article D4342-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 2 janvier 2010
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Texte de l'article
Le compte de gestion rendu par le comptable de la région présente la situation comptable de la région au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.
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