Article D752-78 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VII : Dispositions sociales›Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles›Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23›Section 5 : Formalités, procédure et contentieux›Sous-section 2 : Enquête et décision.›D752-78

Article D752-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 07

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

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Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 752-24, le certificat médical s'entend de celui prévu au premier alinéa de l'article D. 752-67.

Articles cités dans le texte

Article L752-24 Article D752-67

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D752-78 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3b9

14 janvier 2008

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