Article R4138-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 20

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en situation de congé parental prévue à l'article L. 4138-14.

Articles cités dans le texte

Article L4138-14

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4138-59 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2202885_20250122

22 janvier 2025

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