Article R123-166-1 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE Ier : Du commerce en général.
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Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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R123-166-1
Article R123-166-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 avril 2010
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Texte de l'article
L'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police.
Articles cités dans le texte
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