Article R123-166-4 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE Ier : Du commerce en général.›TITRE II : Des commerçants.›Chapitre III : Des obligations générales des commerçants›Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés›Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.›R123-166-4

Article R123-166-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 avril 2010

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Texte de l'article

Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément.

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