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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Article R4334-1

Article R4334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 55

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 1 janvier 2010
Légifrance

Texte de l'article

La redevance due chaque année à une région pour l'occupation du domaine public régional par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil régional dans les conditions prévues par l'article R. 2333-121.

Historique des versions5 versions

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010→ 1 janvier 2999
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2010→ 1 janvier 2999
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2010→ 1 janvier 2999
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2010→ 22 mars 2015
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Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4334-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

J.E.X

6a0dfd10cdc6046d47597a31

19 mai 2026
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