Article 67

- Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 89 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1601 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1601 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1601 B A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19