LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 84
Décisions mentionnant Article D133-26 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Copropriété et meublés de tourisme : le piège juridique de l'article 26 d) dans l'attente du Conseil constitutionnel. Par Lorène Derhy, Avocat.
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite Le Meur, a profondément modifié l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 afin de faciliter l’interdiction des meublés de tourisme en copropriété. En substituant, sous conditions, une majorité qualifiée à l’ancienne exigence d’unanimité, le législateur a ouvert une voie décisionnelle jusqu’alors quasi impraticable. Toutefois, un débat constitutionnel désormais engagé – par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité – pourrait fragiliser le dispositif et, dans l’hypothèse d’une censure, faire renaître l’exigence d’unanimité, avec des effets contentieux immédiats. La décision du Conseil constitutionnel est attendue entre janvier et mars 2026.
J.-L. Baudouin, Yvon Renaud, Code civil annoté, vol. 4, C.c.d. art. 400 à 459, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 321 pages, ISBN 2-89127-159-9 Jacques Bellemare, Louise Viau, Recueil d’arrêts en preuve pénale 1989, Montréal, Les Éditions Thémis, 1989, 690 pages, ISBN 2-920376-26-8 Emmanuel Didier, Langues et langages du droit, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 477 pages, ISBN 2-89127-156-4 Formation Professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Droit Pénal, vols. 10, 11, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1989, vol. 10, 296 pages, ISBN 2-89073-657-1, vol. 11, 259 pages, ISBN 2-89073-658-X J.Y. Fortin, B. Boucher, Aide-mémoire 307-Insolvabilité commerciale et personnelle, lre édition, Montréal, Centre de documentation Juridique du Québec Inc. et Wilson & Lafleur/Martel Ltée, 1990, 138 p., ISBN 2-920831-15-1 André Lucas, Code Civil 1990, Paris, Éditions Litec, 1990, 1628 pages, ISBN 2-711-1050-8 Mélanges dédiés à Dominique Holleaux, Paris, Éditions Litec, 1990, 436 pages, ISBN 2-7111-0957-7 Jean-Pierre Sénecal, Le partage du patrimoine familial et les autres réformes du projet de loi 146, Manuel du praticien, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1989, 223 pages, ISBN 2-89127-140-8
Pôle 6 - Chambre 7
68709e397c3ffdb9560b07bf
proposition de loi relative à l'organisation régionale du tourisme
proposition de loi portant réforme de l'organisation régionale du tourisme