Article R311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 55 > 02

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 28 décembre 2009

Texte de l'article

La radiation prévue à l'article R. 311-13 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

Articles cités dans le texte

Article R311-13

Décisions citant cet article

92 décisions liées

Décisions mentionnant Article R311-14 — à vérifier avec chaque décision.

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838026

9 février 1994

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600800_20260129

29 janvier 2026

Chambre 3

DTA_2401670_20251208

8 décembre 2025

← Retour au Code du tourisme