Article R211-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 211-24 est fixé à la somme de 100 000 euros.

68 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-44 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre Cab4

661ec0e3a0f6350336350349

2ème Chambre Cab1

68e950133ea43407b91054e4

2ème Chambre Cab1

668838e6342d338c20d30fbb