Article R211-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 211-24 est fixé à la somme de 100 000 euros.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503023_20250814

Chambre sociale

65321a849e4ea48318f5ab27

Chambre 1

6979dbc0cdc6046d47f5fee5

5 359 dossiers

proposition de loi tendant à adapter aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons

proposition de loi relative à l'organisation départementale du tourisme