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Codes de loi›Code de la défense›Partie réglementaire›PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE›LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE›TITRE III : LE PREMIER MINISTRE›Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre›Section 1 : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale›D1132-4

Article D1132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Code de la défense
En vigueurDepuis le 13 janvier 2010
Légifrance
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Texte de l'article

Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les questions relatives aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique. Il en assure le secrétariat. Il suit la mise en œuvre des procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, de matériels et de technologies de caractère sensible.

Décisions citant cet article

1 348 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1132-4 — à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01049

26 juin 2019
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02144

11 décembre 2013
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02175

17 novembre 2010
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01198

27 mai 2009
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00723

31 mars 2016
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00899

6 mai 2014
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