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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Ier : Les personnes›Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs›Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge›Sous-section 4 : L'appel.›1242-1

Article 1242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile
En vigueurDepuis le 1 janvier 2010
Légifrance
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Texte de l'article

Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.

Décisions citant cet article

1 489 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1242-1 — à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10921

4 novembre 2021
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11005

2 octobre 2019
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603240ea22f38776f8d0d318

16 mars 2018
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02006

26 novembre 2008
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba8

29 octobre 2008
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64f816420a9accd9695a422b

5 septembre 2023
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