Article 1246-1 · Code de procédure civile — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Ier : Les personnes›Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs›Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge›Sous-section 4 : L'appel.›1246-1

Article 1246-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

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La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe.

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6253cb4ebd3db21cbdd8d48f

25 janvier 2011

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6253cb4ebd3db21cbdd8d490

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DTA_1900560_20230308

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