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Codes de loi›Code général des impôts›Article 1600-0 G

Article 1600-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 57

Code général des impôts
En vigueurDepuis le 28 décembre 2009
Légifrance

Texte de l'article

La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Historique des versions9 versions

MODIFIEDepuis le 12 mai 1996→ 22 avril 1998
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MODIFIEDepuis le 22 avril 1998→ 1 janvier 2002
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MODIFIEDepuis le 31 mars 2002→ 31 août 2004
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MODIFIEDepuis le 31 août 2004→ 1 janvier 2005
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Décisions citant cet article

294 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1600-0 G — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475055.20240329

29 mars 2024
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026202240

17 juillet 2012
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027737338

29 avril 2013

Projets de loi liés

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proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979
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proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

12 articles
Isidore

Obligation de reconnaissance d’un mariage entre personnes de même sexe conclu dans un État membre aux fins d’octroi d’un droit de séjour dérivé : (CJUE 5 juin 2018, aff. C-673/16, Coman c/ Inspectoratul General pentru Imigrari, AJDA 2018. 1127 ; ibid. 1603, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2018. 1674, note H. Fulchiron et A. Panet ; AJ fam. 2018. 404, obs. G. Kessler ; RTD civ. 2018. 858, obs. L. Usunier ; RTD eur. 2018. 673, obs. E. Pataut ; M. Fallon, Cahiers de l’EDEM, juin 2018 ; G. Willems, JCP 2018. 874)

1 janvier 2018

Dans une situation dans laquelle un citoyen de l’Union a fait usage de sa liberté de circulation, en se rendant et en séjournant de manière effective, conformément aux conditions prévues à l’article 7, § 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, et a développé ou consolidé à cette occasion une vie de famille avec un ressortissant d’un État tiers de même sexe, auquel il s’est uni par un mariage légalement conclu dans l’État membre d’accueil, l’article 21, § 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités compétentes de l’État membre dont le citoyen de l’Union a la nationalité refusent d’accorder un droit de séjour sur le territoire de cet État membre audit ressortissant, au motif que le droit dudit État membre ne prévoit pas le mariage entre personnes de même sexe (1). L’article 21, § 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le ressortissant d’un État tiers, de même sexe que le citoyen de l’Union, dont le mariage avec ce dernier a été conclu dans un État membre conformément au droit de celui-ci dispose d’un droit de séjour de plus de trois mois sur le territoire de l’État membre dont le citoyen de l’Union a la nationalité. Ce droit de séjour dérivé ne saurait être soumis à des conditions plus strictes que celles prévues à l’article 7 de la directive 2004/38 (2).

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2005→ 31 décembre 2005
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MODIFIEDepuis le 31 décembre 2005→ 22 décembre 2006
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MODIFIEDepuis le 22 décembre 2006→ 28 décembre 2007
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MODIFIEDepuis le 28 décembre 2007→ 28 décembre 2009
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En vigueurDepuis le 28 décembre 2009
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026202239

17 juillet 2012
TA

5ème chambre

DTA_1604768_20230106

6 janvier 2023
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projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993
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projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015
Sénat

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015
Isidore

Claude Boulanger, L’Accord sur le commerce intérieur au Canada : Un accord impossible ?, Collection Bleue, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 251 pages, ISBN 2-89127-387-7 Nathalie Croteau, Le contrat d’adhésion : de son émergence à sa reconnaissance, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 179 pages, ISBN 2-89127-345-1 Jean-François Gaudreault-DesBiens, La liberté d’expression entre l’art et le droit, Boucherville, Les Presses de l’Université Laval, 1996, 299 pages, ISBN 2-921569-31-0 Lucie Legault, L’intégration au travail des personnes ayant des incapacités, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 220 pages, ISBN 89127-379-6 Benoît Pelletier, La modification constitutionnelle au Canada, Scarborough, Éditions Carswell, 1996, 519 pages, ISBN 0-459-23353-X Donald Poirier, Introduction générale à la common law, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1995, 441 pages, ISBN 2-89451-021-7

1 janvier 1997
Isidore

Hélène Dumont, Le contrôle judiciaire de la criminalité familiale, Thémis, Montréal, 1986, 233 pages ISBN 2-92037-653-5 H. Reid, Code de procédure civile du Québec — Complément jurisprudence et doctrine, 2e éd., Collection « Alter Ego », Montréal, Wilson & Lafleur, 1986, 427 pages, ISBN 2-89127-046-0 Collectif, « Politiques et pratiques pénales : 25 ans de réflexion et d’action », Criminologie (numéro spécial), vol. XIX, n° 1, 282 pages, ISBN 2-76060-746-1 Tribunal de l’expropriation, index cumulatif des recueils 1974–1984, Montréal, Société québécoise d’information juridique, 1985, 364 pages, 50 $. ISBN 2-89032-191-6

1 janvier 1987
Isidore

Charles Caza, Loi sur les normes du travail. Législation, jurisprudence et doctrine 1996-1997, 2e édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 562 pages, ISBN 2-89127-368-0 François Dorion, Précis de l’entreprise au Québec, Ottawa, Wilson & Lafleur, Martel Ltée, 1996, 197 pages, ISBN 2-920831-61-5 Lucienne-Victoire Fernandez-Maublanc, Jean-Pierre Maublanc, Droit fiscal immobilier, Paris, Presses universitaires de France, 1996, 320 pages, ISBN 2-13-046816-0 Caroline Gendreau, Le droit du patient psychiatrique de consentir à un traitement : élaboration d’une norme internationale, Montréal, Les Éditions Thémis, 1996, 342 pages, ISBN 2-89400-077-4 Pierre Laporte, Code du travail du Québec. Législation, jurisprudence et doctrine, 10e éd., Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 710 pages, ISBN 2-98127-369-9 Louis X. Lavoie, Guide internet juridique, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 382 pages, ISBN 2-89127-414-8 Nations Unies, Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt-neuvième session, New York, 1996, 84 pages ISSN 0251-9151 United Nations, Report of the United Nations Commission on International Trade Law, New York, 1996, 79 pages, ISSN 0251-9127 Ouvrage collectif, Droit des affaires, volume 8, Collection de droit 1995-1996, École du Barreau du Québec, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1996, 457 pages, ISBN 2-89451-078-0 Tania Palencia Prado, David Holiday, Towards a New Role for Civil Society in the Democratization of Guatemala, Montréal, International Centre for Human Rights and Democratic Development, 1996, 94 pages, ISBN 2-922084-06-x

1 janvier 1997
Isidore

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1 janvier 1995