Article D236-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article L. 236-8 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :

141 décisions liées

Décisions mentionnant Article D236-11 — à vérifier avec chaque décision.

1ère CHAMBRE

DTA_2100113_20220721

soc

6079b1dd9ba5988459c53d66

soc

6079b18c9ba5988459c527b5