Article D211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires visées à l'article L. 212-2-1 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.

Articles cités dans le texte

Article L212-2

Décisions citant cet article

45 388 décisions liées

Décisions mentionnant Article D211-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère CHAMBRE

DTA_2200424_20230713

13 juillet 2023

1ère CHAMBRE

DTA_2500001_20250814

14 août 2025

1ère CHAMBRE

DTA_2500562_20251106

6 novembre 2025

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