Article D121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Le maire signe avec le haut-commissaire une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :

64 décisions liées

Décisions mentionnant Article D121-36 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8df9ba5988459c4f268

6079a8709ba5988459c4d49d

Cour d'Appel

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