Article L4221-16-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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L4221-16-2
Article L4221-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 20 décembre 2009
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Texte de l'article
Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4221-16-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4221-16.
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