Article L4322-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 41

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 20 décembre 2009

Texte de l'article

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4322-2-2 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4322-2.

Articles cités dans le texte

Article L4322-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4322-2-3 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089172

20 juin 2018

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