Article L4151-10 · Code de la santé publique — CodexAI
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L4151-10
Article L4151-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 20 décembre 2009
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Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4151-5-1 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.
Articles cités dans le texte
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