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Codes de loi›Code de la santé publique›Partie législative›Quatrième partie : Professions de santé›Livre Ier : Professions médicales›Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste›Chapitre Ier : Conditions d'exercice.›L4141-6

Article L4141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 20 décembre 2009
Légifrance
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Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4141-3-1 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.

Articles cités dans le texte

Article L4141-3

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4141-6 — à vérifier avec chaque décision.

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472318.20230619

19 juin 2023
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2125251_20231025

25 octobre 2023
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2125251_20230315

15 mars 2023
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04157_20250131

31 janvier 2025
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210120

13 février 2020
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