CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la santé publique
›
Partie législative
›
Quatrième partie : Professions de santé
›
Livre Ier : Professions médicales
›
Titre Ier : Exercice des professions médicales
›
Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
›
Section 2 : Déclaration de prestation de services
›
L4112-8
Article L4112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 20 décembre 2009
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4112-7.
Articles cités dans le texte
Article L4112-7
Précédent
Article L4112-7
Suivant
Article L4113-1
← Retour au Code de la santé publique