Article L4221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 95

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 12 décembre 2009

Texte de l'article

Le conseil régional vote le budget de la région dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 4311-1 et L. 4311-2.

54 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4221-2 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 8

62624873b1a50c277d4c5c76

3ème Chambre

DCA_24VE00102_20260326

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01199_20240209