Article L2121-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 12 décembre 2009

Texte de l'article

Les fonctions de la délégation spéciale instituée en application de l'article L. 2121-35 expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.

Articles cités dans le texte

Article L2121-35

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L2121-39 — à vérifier avec chaque décision.

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008025263

14 janvier 2002

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