Article LO771-2 · Code de justice administrative — CodexAI
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LO771-2
Article LO771-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 07
Code de justice administrative
En vigueur
Depuis le 1 mars 2010
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Texte de l'article
Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.
Articles cités dans le texte
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