Article D354-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 avril 2009

Texte de l'article

Les aides accordées par le préfet sont payées par l'Agence de services et de paiement.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D354-14 — à vérifier avec chaque décision.

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