Article R6341-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 avril 2009

Texte de l'article

Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de l'Etat, sont payées, selon le cas, par l'organisme auquel a été confiée la gestion ou par l'Agence de services et de paiement.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 avril 2009

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 avril 2009

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6341-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

20 janvier 2026

4eme Chambre Section 2

652a31187ed1ea8318112604

13 octobre 2023

CH GENERALISTE B

69d7ec59cdc6046d47ae2941

9 avril 2026

TCOM

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

← Retour au Code du travail