Article 22 bis

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 juillet 1992

Texte de l'article

Peuvent être nommés conducteurs chefs du transbordement de 1re classe, au choix, par voie d'inscription au tableau d'avancement, les conducteurs chefs du transbordement ayant atteint au moins le troisième échelon. Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur précédent grade. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 23 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

Décisions citant cet article

6 837 décisions liées

Décisions mentionnant Article 22 bis — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372684cd58014677426333

17 octobre 2007

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201579

3 novembre 2016

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

15 avril 2026

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