Article 223 a-VII/01 · Code inconnu — CodexAI
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Article 223 a-VII/01
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Code inconnu
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Depuis le 28 février 1988
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Application NAVIRES NEUFS ET EXISTANTS DES CLASSES B, C ET D : 1. Il est fait application des dispositions pertinentes du chapitre 221/VII du présent règlement.
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