Texte de l'article
Le nombre de formations des tribunaux du contentieux de l'incapacité est fixé comme suit :
COUR D'Appel de rattachement SIEGE
NOMBRE de formation
Bastia Ajaccio
7
Amiens Amiens
6 dont une formation agricole
Besançon Besançon 7 dont une formation agricole
Bordeaux Bordeaux 10 dont une formation agricole
Caen Caen 5 dont deux formations agricoles
Reims Chalon-en-Champagne 10 dont une formation agricole
Riom Clermont-Ferrand 6 dont une formation agricole
Dijon Dijon 11 dont une formation agricole
Douai Lille 14 dont une formation agricole
Limoges Limoges 5 dont une formation agricole
Lyon Lyon
16 dont deux formations agricoles
Aix-en-Provence Marseille
29 dont cinq formations agricoles
Montpellier Montpellier
17 dont cinq formations agricoles
Nancy Nancy 9 dont une formation agricole
Rennes Nantes
10 dont trois formations agricoles
Orléans Orléans 12 dont une formation agricole
Paris Paris 17 dont une formation agricole
Poitiers Poitiers 9 dont une formation agricole
Rennes Rennes
12 dont trois formations agricoles
Rouen Rouen 6 dont une formation agricole
Colmar strasbourg 10 dont une formation agricole
Toulouse Toulouse 10 dont une formation agricole
Fort-de-France Cayenne
1
Fort-de-France Fort-de-France
2
Basse-Terre Point-à-Pitre
2
St-Denis-de-la Réunion
St-Denis-de-la Réunion
2